Ressources humaines

Services paie : nouvelles contraintes et nouveaux modes de travail

Un entretien avec Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP.
"Le bulletin de paie clarifié suppose de mettre en place de nouveaux modes de travail car les responsables paie doivent délivrer un document recentré sur le salarié."

 

Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay, a présenté en février dernier au Gouvernement les résultats de la phase pilote du Bulletin de paie clarifié. Il est l'auteur du rapport sur la clarification du bulletin de paie remis au gouvernement fin juillet 2015. Pouvez-vous nous exposer la teneur de ces résultats ?

 

Les dispositions réglementaires avaient prévu une phase de volontariat dès 2016. Plusieurs grandes entreprises telles que Saint-Gobain, la Société Générale, Safran ou l’Afpa ont donc mis en place le bulletin de paie clarifié depuis l’été 2016. Solvay l’avait déjà déployé pour l’ensemble de ses collaborateurs dès le printemps. Safran l’a testé en juin dernier mais seulement pour un de ses établissements regroupant 1 200 salariés. La préparation est prépondérante pour réussir le passage au bulletin clarifié. Il faut mettre en place une communication spécifique afin de présenter et de faire comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme. La communication peut s’exercer aux moyens de vidéos et de formations en e-learning.

 

ADP accompagne les entreprises dans la mise en place de cette nouvelle fiche de paie, obligatoire depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Comment ce bulletin de paie clarifié est perçu par les salariés ?

 

De façon unanime, le passage au bulletin de paie clarifié a été perçu comme un non-événement par l’ensemble des salariés. Il n’y a pas eu de questionnements particuliers sur la lecture du nouveau bulletin de paie afin de comprendre les différents prélèvements sociaux.

 

Comment les équipes chargées de la paie ont vécu ce changement ? Quels sont les impacts sur l’évolution du métier de responsable paie ?

 

Le bulletin de paie clarifié suppose de mettre en place de nouveaux modes de travail car les responsables paie doivent délivrer un document recentré sur le salarié. Cela implique que désormais le bulletin de paie ne pourra plus constituer un support de contrôle de conformité à la loi, car, n’y figurent plus de façon détaillée les taux de prélèvements patronaux. L’entreprise doit donc disposer d’un nouveau document qui reprend l’ensemble des charges pour chaque salarié : le bulletin de contrôle. Cela induit une charge de travail supplémentaire. Cette double production va également générer un coût supplémentaire qui pour l’instant est difficilement évaluable.
Les services paie n’ont pas reçu de formation spécifique pur ce passage au bulletin de paie clarifié mais devraient déjà posséder les compétences nécessaires pour effectuer le contrôle rapproché des deux documents.

 

De quelle manière le bulletin de paie clarifié favorise-t-il la dématérialisation des documents ?


La dématérialisation n’est pas l’objet. La loi Travail d’août 2016 favorise cette dématérialisation qui devient la règle sauf si les salariés exercent leur droit à opposition. Les entreprises ont à l’heure actuelle ce double engagement : mettre en place le bulletin clarifié et préparer le prélèvement à la source. Certaines d’entre elles ont décidé de mettre en place dans la foulée la dématérialisation des bulletins de paie.

 

Quel est le coût de la mise en place du Bulletin de paie clarifié ?

 

Le rapport Sciberras évalue à une centaine de jours l’adaptation des systèmes d’information. Les services peuvent obtenir des données consolidées rapidement. Il faut cependant un peu de temps pour réfléchir à une nouvelle maquette, l’adapter aux logiciels et la tester.
Par contre, nous insistons sur le fait qu’il faut bien communiquer en interne afin de bien anticiper les différentes étapes préparatoires.

 

Comment les entreprises de moins de 300 salariés se préparent à sa mise en place en 2018 ?


Les entreprises qui possèdent moins de 300 salariés bénéficient aujourd’hui du bilan de déploiement des entreprises plus grandes. Là encore, elles doivent mettre en place une politique de communication efficace notamment à destination des représentants du personnel. Il faut procéder de façon anticipée afin de ne pas faire subir aux salariés le double choc du bulletin de paie clarifié, nouveau format, et du prélèvement à la source, nouvelle forme de prélèvement.

 

Avec le prélèvement à la source, prévu pour le 1er janvier 2018, de quelle façon le bulletin de paie va-t-il encore évoluer ?

 

Le prélèvement à la source suscite davantage d’inquiétude de la part des entreprises. Tous les revenus perçus à compter de cette date, à quelques exceptions près, seront en effet imposés dès leur perception et non plus l’année suivante. Elles craignent certianes réactions d’incompréhension, notamment de la part des salariés à faibles revenus qui vont devoir payer les tiers provisionnels avant de bénéficier d’une régulation ultérieure. De même, les salariés en arrêt maladie verront tout de suite leur retenue sur salaire. Dès lors que l’on change le net à payer aux salariés la question du prélèvement devient délicate. Le bulletin de paie va devoir encore évoluer car devra être spécifiée la mention du prélèvement à la source avec la base d’imposition, le taux d’imposition et le montant correspondant à l’impôt dû par le salarié. Ces dispositions sont réglementaires.

 

 

Propos receuillis par Christel Lambolez

 

Abdelkader Berramdane est membre du groupe de travail des entreprises pilotes du Bulletin de paie clarifié et directeur de la veille législative chez ADP France.

 

 

Le nouveau bulletin de paie. Site officiel : http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

 

Ecrit par / Propos recueillis par Christel Lambolez le 14/03/2017
Mots-clefs : Services paie, bulletin de paie clarifié, ADP, responsable paie, gestion de la paie, prélèvemnt à la source
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